Par Céline Cabaud, Avocat. Afin de faire valoir ses droits, la victime d’une infraction pénale n’a d’autre possibilité que de dénoncer les faits en déposant plainte auprès des autorités compétentes. Ce dépôt de plainte a alors pour objectif principal de mettre en œuvre l’action publique afin d’obtenir la condamnation de l Au cœur d'un conflit familial, Alain Delon envisagerait de porter plainte contre son fils, Anthony Delon, pour diffamation. Compte-tenu de l’état de santé de l’acteur, cette plainte serait-elle recevable? Et Anthony Delon pourrait-il la contester sur le fondement de l'incapacité de son père? Par Nathalie Peterka, professeure de droit Pour porter plainte contre un notaire, il faut adresser une lettre de plainte à la Chambre des notaires du Québec. La plainte doit être signée et accompagnée d’une copie de la preuve d’identité du plaignant. La Chambre des notaires du Québec enquêtera sur la plainte et, si nécessaire, elle convoquera le notaire devant le Conseil de
Le dépôt de plainte. Par Céline Cabaud, Avocat. - Village de la …
Recours civil vous permettant d’obtenir une réparation financière dans les cas où un notaire aurait causé des dommages de nature civile; recours criminel permettant de sanctionner Cette brave dame disait 'Voilà, je dépose plainte contre mon notaire. Il ne bouge pas. Je lui ai écrit le 26 mai et nous sommes le 2 juin et il ne m’a pas encore répondu'. Je lui ai dit Les recours en cas de conflit avec le notaire. Lorsque le notaire a causé un préjudice à son client suite à un manquement ou à une négligence, le client a le droit de signaler le problème. Si le notaire n’a pas donné une suite favorable à une réclamation émanant de la clientèle, cette dernière pourrait recourir à la médiation Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction: titleContent: titleContent. Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé: titleContent) peut Que faire si je suis mécontent de mon notaire? Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. Si le notaire ne répond pas Le plus jeune fils d’Alain Delon, Alain-Fabien, a déposé plainte contre sa sœur Anouchka pour «abus de faiblesse au préjudice de leur père», âgé de 88 ans Alain-Fabien Delon, âgé de Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un recours éventuel contre un notaire, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. Celui qui subit un préjudice du fait d’un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité et de Faute d’accord amiable, avertissez-le que pour la mise en place d’une procédure disciplinaire à son encontre, vous allez saisir la chambre départementale des
Vos recours | Chambre des notaires du Québec
Voici ce que vous devez savoir. Depuis le 28 août , le mécanisme de traitement des plaintes en milieu scolaire fait intervenir: 17 protecteurs régionaux de l’élève qui traitent les plaintes d’élèves et de parents; Un protecteur national de l’élève qui veille au respect des droits de la clientèle des établissements scolaires Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci