Les litiges avec les notaires en cas de succession pourront être réglés de la même manière que les autres types de litiges avec les notaires: procédure amiable, saisine de la Chambre des Notaires et procédure judiciaire en guise de dernier recours Porter plainte contre un notaire exige une bonne connaissance de vos droits Les devoirs et obligations d’un notaire; Tout client a le droit d’exiger un Lorsque la plainte émane d’un tiers (art. 4), elle est adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il n’est pas possible
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Porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel : Comment …
Porter plainte contre un notaire exige une bonne connaissance de vos droits Les devoirs et obligations d’un notaire; Tout client a le droit d’exiger un certain nombre de prestations, morales et matérielles et morales de Le modèle de lettre à la chambre des notaires qui suit peut servir d'exemple pour envoyer une réclamation contre un notaire. Ce modèle type concerne le cas du retard de règlement d'une succession. Mais il peut être librement adapté à d'autres litiges avec un notaire: des honoraires trop élevés, un L'ombudsman pour le Notariat. Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous Le modèle de lettre à la chambre des notaires qui suit peut servir d'exemple pour envoyer une réclamation contre un notaire. Ce modèle type Toute réclamation à l’encontre d’un notaire doit donner lieu à un accusé de réception (conformément aux dispositions de l’article L du Code