Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur [HOST] si: l'auteur des faits n'est pas connu. ET. Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation Cette procédure vise à prouver que l’acte authentique est faux (C.pén, art) et à sanctionner «toute altération frauduleuse de la vérité». Il s’agit en principe du seul moyen pour faire reconnaitre un acte authentique comme inexact. Vous avez constaté que certains actes établis par le notaire semblaient erronés En cas de manquement à ces règles, il est possible de saisir le Conseil national des notaires (CNN) ou de résilier le contrat de prestation de services notariés.
Peut-on porter plainte contre un membre de sa famille
Pour ce faire, le demandeur peut choisir entre les deux options de cette liste: Se rendre directement auprès du tribunal ; Envoyer la demande de contre-expertise judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la demande transmise au juge, celui-ci est libre de l’accepter ou de la refuser Ils seront utiles si vous avez une plainte à formuler au sujet de votre notaire. (lien section 3) Obtenez nos conseils pour bien choisir votre notaire et construire une relation de confiance. Évitez les pièges lors de la sélection et assurez-vous d'une collaboration durable Différend entre deux parties nécessitant souvent d'être tranché par une juridiction, le litige est plus fréquent qu'on ne le pense entre un notaire et son client. 71% des Français déclarent faire confiance à leurs notaires (sondage Harris Interactive)! Une preuve que ces officiers publics ministériels, qui accompagnent leurs clients au cours des Dans le cas d’une plainte contre X, et si vous n’avez que des dommages matériels (un vol par exemple), vous pouvez utiliser la procédure de pré-plainte en ligne. Attention: Si vous pensez savoir qui est l’auteur de l’infraction mais que vous n’en êtes pas sûr, il est conseillé de porter plainte contre X pour éviter que la personne inculpée se Une personne victime d’un harcèlement moral de la part de son ex-époux, de son ancien concubin ou de son ancien partenaire pacsé peut déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de son choix. Elle peut également porter plainte auprès du procureur de la République. Pour ce faire, elle doit envoyer une L’importance d’être accompagné par un avocat. Faire appel à un avocat est vivement recommandé lorsque l’on souhaite porter plainte contre la police. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre, vous assister dans la rédaction de votre plainte et vous représenter devant les différentes instances judiciaires Moi aussi un notaire connu pour ses escroquries ne ma pas convier a l ouverture du testament de mon pere avec ma belle mere (remariage) il mon literalement tous vole. compte en banque tres tres important et meubles de grande valeur pour ma belle mere et une collection tres onnereuse de meubles empire pour le notaire qui est collectionneur Le notaire n'a pas fait correctement la succession de mon père, et en particulier rien n'a été fait pour les impots, ce qui fait que ceux-ci se retournent contre moi, alors que le notaire aurait dû tout clôturer dans les 6 mois après de décès. Que puis-faire et comment et auprès de qui porter plainte?
Litige avec un notaire: quel recours - Notretemps.com
Première étape: la mise en demeure. Pour pouvoir faire une demande d’injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu’il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal Traitement de la réclamation par le bâtonnier. Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois