Vous avez des problèmes avec votre notaire? Découvrez les étapes à suivre pour formuler une plainte efficace. Obtenez des conseils précieux et les 1 vente immobilière, 1 notaire mandataire et mon notaire conseil. Je demande à 3 reprises à mon notaire conseil qu'il se rapproche du notaire mandataire pour avoir des plans de réseaux sur un chemin en indivision. Pas de réponse. Mon notaire conseil annule une première fois la vente, faute d'avoir eu les documents Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le Missing: herblain BRETÉCHER et associés, SCP. 16 BOULEVARD DU MASSACRE. SAINT-HERBLAIN. France Pour porter plainte contre l’État, plusieurs étapes sont à respecter. Tout d’abord, il est conseillé de solliciter l’aide d’un avocat, spécialisé en droit administratif si possible. Celui-ci sera en mesure de vous orienter sur la procédure à suivre et les chances de succès de votre démarche Maître Jacques Bodin, Notaire à Saint-Herblain Prenez votre rendez-vous en ligne. choisissez l'horaire qui vous convient le mieux Motif du RDV. Informations. 02 85 52 81 15 Office notarial au 19 Rue du Lieutenant Mouillie,, Saint-Herblain Vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité réglementée ou non (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession). Vous contestez les émoluments ou honoraires demandés, son intervention vous a causé un préjudice. Vous lui avez Our information is available for almost all UK postcodes. Why not take a look at some of these other postcodes in the immediate vicinity of Eureka Place, Ebbw Vale, Wales, Missing: herblain
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Problème avec son notaire : que faire pour régler le litige
L'ombudsman pour le Notariat. Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à I. Sur la responsabilité civile du Notaire. Pour pouvoir être exercée, l’action dirigée contre un notaire doit obéir aux conditions classiques qui régissent la mise en œuvre de toute action en responsabilité: il faut une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. Si bien qu’en cas d’absence de faute Retrouvez toutes les annonces immobilières du notaire Scp BRETECHER BARICHE HALGAND à Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Scp BRETECHER BARICHE HALGAND, votre notaire, vous propose 28 biens immobiliers en Il est possible de consulter en ligne les décisions du conseil de discipline de la Chambre des notaires en lien avec tout manquement déontologique d’un notaire