Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession. L’ombudsman se charge des plaintes de manière discrète, et procède Si votre notaire est trouvé coupable, le Conseil de discipline peut notamment lui imposer une amende ou une radiation temporaire ou permanente d’exercice. À Saisir le médiateur du notariat (en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception) ; Faire une plainte à la chambre départementale des notaires. En dernier recours, vous pouvez porter plainte contre le notaire pour un manquement à une règle disciplinaire ou pénale. Dans ce cas, vous devez saisir le procureur de la Vous avez une question? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches? See more Vous pouvez vous plaindre de son manque de professionnalisme auprès du président de la Chambre départementale ou interdépartementale dont dépend votre notaire en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant clairement le motif Il est possible d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un ancien notaire ayant quitté la profession. Comme tous les professionnels, un notaire est Saisir le médiateur du notariat (en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception) ; Faire une plainte à la chambre départementale des notaires. En
Service en ligne -Déposer une plainte à distance avec Visioplainte ...
Il permet aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. La visioplainte est un service Vous pouvez d’abord essayer de discuter avec le notaire en question et de lui faire part de vos préoccupations. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil national du notariat Pour vérifier si un notaire ou un ex-notaire a fait l’objet d’une décision disciplinaire ou pour tout renseignement, vous pouvez également communiquer avec: Chambre des notaires du Québec. Direction des services juridiques. Secrétariat du conseil de discipline. Tél.: / 1 discipline@[HOST] Si la Chambre des Notaires refuse de sanctionner le notaire, vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire. En cas d’infraction commise par le notaire, vous devrez saisir le procureur de la République dans le cadre d’une procédure pénale Soumettez votre demande vous-même. Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du contentieux en faisant une Si la Chambre des Notaires refuse de sanctionner le notaire, vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire. En cas Délai de recours contre notaire: suite à un litige qui m'opposait à un notaire, j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans succ - Posée par Anne. [HOST]
Manquements déontologiques | Chambre des notaires du Québec
Vous pouvez vous plaindre de son manque de professionnalisme auprès du président de la Chambre départementale ou interdépartementale dont Le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande. Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie) ou fait