Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet: Dépôt de plainte. Madame, Monsieur le Procureur, Je soussigné (e) (nom et prénom), né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X Vous pouvez déposer une plainte en complétant le formulaire ci-dessous. Autres possibilities: Par e-mail: info@[HOST] Par voie postale: Ombudsman pour le notariat, Rue des Bouchers 67, Bruxelles. Politique de Protection des Données Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est pas connu de la victime, elle a la possibilité de porter plainte contre X. La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone BESSETTE NOTAIRES, VOTRE ALLIÉ. Bessette Notaires maîtrise tous les champs d’expertise du domaine notarial. Avec plus de 15 notaires et conseillers juridiques, l’entreprise s’est forgé une réputation de qualité en droit personnel et immobilier. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous obtiendrez un service dans le Anaïs Leleux accuse l’ancien dirigeant d'Europe Écologie Les Verts (EELV) de violences psychologiques. Elle a également porté plainte contre le Suite à un litige qui m'opposait à un notaire, j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans succès, puisque je n'ai obtenu qu'un - Posée par Anne
Context | plainte - Notaire.be
Il faut savoir que le Notaire, Officier public ministériel, n’est que le conseil de toutes les parties, et est donc totalement neutre: «le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours» (Arrêt de la Cour de Cassation 15 mai , Pourvoi n° ) Cette procédure se déroule en 3 étapes principales: D’abord essayer de régler le problème à l’amiable avec le notaire concerné ; Faire une réclamation formelle, Cependant, malgré des appels téléphoniques et un courrier recommandé daté du 27 avril et réceptionné le 3 mai, le notaire reste silencieux. porter plainte contre notaire. CV - 23 juil. à Utilisateur anonyme - 7 juin à 54 réponses. le notaire ne donne pas de nouvelles, succession En cas de manquement à ces règles, il est possible de saisir le Conseil national des notaires (CNN) ou de résilier le contrat de prestation de services Apprendre le processus de dépôt d'une plainte contre un notaire dans votre état. Dans la plupart des états, comme la Californie et la Floride, le Bureau de la Secrétaire d'État est responsable de la mise en service des Notaires. Appeler le bureau ou visiter le site web pour plus d'informations. Obtenir le formulaire de plainte Elon Musk entame une procédure contre une entreprise qu’il a lui-même fondée. Le milliardaire a déposé plainte, jeudi 29 février, contre OpenAI Vous avez des problèmes avec votre notaire? Découvrez les étapes à suivre pour formuler une plainte efficace. Obtenez des conseils précieux et les
Comment se plaindre d’un notaire - trouve-immobilier.fr
Le Point de contact est le résultat de la collaboration entre l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), le Service d’information et de recherche sociale (SIRS), la Police fédérale, le SPF Finances et l’Inspection économique du SPF Nous traitons uniquement des litiges entre le notaire et ses clients. Par contre, un collaborateur de notaire peut nous contacter en sa qualité de client d’un autre notaire. qui sont introduites de manière anonyme ou dont le notaire contre qui la plainte est dirigée n’est pas identifié ; qui ont fait ou font l’objet d’une