If the notaire owes you money and they are refusing to acknowledge the debt, you can give the notaire notice that unless they respond in the affirmative it is your Plaintes sont arrivées en moins de trois mois. Le service est basé à Bruxelles. Un médiateur se charge des dossiers en néerlandais. Un autre se charge des dossiers francophones. Il s'agit
Plainte contre votre notaire ? Voici ce que vous devez savoir
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du Lorsque la plainte émane d’un tiers (art. 4), elle est adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il n’est pas possible de saisir la juridiction disciplinaire, sans avoir accompli cette démarche préalable Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir: Le médiateur du notariat; En faisant une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire
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Lorsque la plainte émane d’un tiers (art. 4), elle est adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il n’est pas possible de saisir la Vous pouvez déposer, tout seul ou via votre avocat, une plainte contre votre notaire auprès du Procureur de la République si vous estimez qu’il a commis à votre encontre une infraction pénal (abus de confiance, escroquerie, recel, fraude, etc.) Porter plainte contre un notaire exige une bonne connaissance de vos droits. Les devoirs et obligations d’un notaire. Tout client a le droit d’exiger un certain Délai de recours contre notaire: suite à un litige qui m'opposait à un notaire, j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre j'ai