Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques? Qu’il a commis une infraction professionnelle? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession
Lettre à la Chambre des notaires : réclamation contre un notaire
Il existe depuis presque trois mois un service d'ombudsman, un médiateur chargé de trouver une solution à l’amiable au conflit qui vous oppose à votre notaire. plaintes sont Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires. La réclamation peut être envoyée par courrier, Les recours judiciaires relevant des tribunaux. recours civil vous permettant d’obtenir une réparation financière dans les cas où un notaire aurait causé des dommages de nature Les objets de litige avec un notaire peuvent être très nombreux et très divers: faute professionnelle commise par le notaire, négligence évidente de la part du notaire La loi n° du 22 décembre pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et Vous pouvez contacter un Avocat spécialisé contre les notaires afin de faire engager la responsabilité du Notaire et obtenir le paiement de dommages et intérêts. Comme l’Avocat, le Notaire peut voir sa responsabilité engagée Vous avez des problèmes avec votre notaire? Découvrez les étapes à suivre pour formuler une plainte efficace. Obtenez des conseils précieux et les ressources nécessaires pour faire valoir vos droits et résoudre vos différends avec votre notaire
Porter plainte contre un notaire - PagesJaunes - Ooreka.fr
Puis-je porter plainte contre un notaire? Vous pouvez déposer, tout seul ou via votre avocat, une plainte contre votre notaire auprès du Procureur de la République si vous estimez qu’il a commis à votre encontre une infraction pénal (abus de confiance, escroquerie, recel, fraude, etc.) Quel recours face à un notaire qui traîne? Vous avez des problèmes avec votre notaire? Découvrez les étapes à suivre pour formuler une plainte efficace. Obtenez des conseils précieux et les Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire, il est important de bien vous informer et de suivre les instructions du Conseil national du notariat. En effet, c’est le seul organisme habilité à enquêter sur les agissements des notaires et à sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles éthiques de leur profession Les objets de litige avec un notaire peuvent être très nombreux et très divers: faute professionnelle commise par le notaire, négligence évidente de la part du notaire dans le traitement de votre dossier, défaut de conseil vous portant préjudice, ou même arnaque pure et simple Il existe depuis presque trois mois un service d'ombudsman, un médiateur chargé de trouver une solution à l’amiable au conflit qui vous oppose à votre notaire. plaintes sont arrivées en